SOMANU passe du régime des Installations Nucléaires de Base à celui des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Le 25 mai 2018, un courrier cosigné par l’ASN et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire  « prenait acte que SOMANU ne relevait désormais plus du régime des Installations Nucléaires de Base (INB) mais de celui des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). »

Ce nouveau statut permet à SOMANU de poursuivre l’exploitation du site avec des charges liées aux exigences et prescriptions allégées et adaptées aux risques que représente le site pour la population et l’environnement.

INB vs. ICPE : quelles différences ?

Dans la réglementation française, selon l’activité radiologique détenue, une installation est classée soit sous statut INB (Installation Nucléaire de Base), soit ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).

Dans le premier cas, pour avoir le droit d’exploiter, l’installation est soumise à l’obtention d’un décret d’autorisation de création et fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle par l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire).

Quant aux ICPE, l’autorisation d’exploiter est cadrée par un arrêté préfectoral sous le contrôle de l’inspection des installations classées dépendant de la DREAL (Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). A la suite de la publication de la loi TSN du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sûreté Nucléaire,  un décret  du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des INB, a modifié les modalités de calcul des seuils de classement au titre du régime des installations nucléaires de base. En d’autres termes, si SOMANU avait été créée en 2007 avec la même activité  radiologique qu’en 1985, celle-ci aurait été créée sous le statut des ICPE.